Marie de Saint-Romans-lès-Melle, commune situé dans les Deux-Sèvre (79)

Des avocats du barreau de Niort sensibilisés et formés aux violences intrafamiliales et aux mécanismes d'emprise psychologique ont lancé une permanence téléphonique pour répondre aux sollicitations des victimes sur les démarches et procédures.
Les personnes, témoins ou victimes de violences, peuvent appeler ou envoyer un sms au 07-88-91-00-96 pour obtenir les premiers conseils les aidant à faire valoir leurs droits.
Des renseignements pourront ainsi être donnés sur les démarches et procédures, telles que le dépôt de plainte, l'ordonnance de protection, l'assistance des parties civiles devant les juridictions pénales, les problèmes de séparation et de divorce,...
L'objectif est d'ouvrir l'accès pour tous et de manière anonyme à des premières informations juridiques s'agissant tant des violences physiques que psychologiques.
Le premier contact téléphonique est gratuit et sans rendez-vous.

Affiche 

Violences conjugales

La loi du 24 juillet 2020, entrée en vigueur au 1er septembre, a donc mis en place plusieurs mesures pour mieux protéger les consommateurs du démarchage téléphonique excessif, voire abusif, et des escroqueries par téléphone.

Les amendes pour les entreprises non respectueuses sont passées de 15 000 euros à 375 000 euros, et la loi interdit le démarchage dans le domaine de la rénovation énergétique. « Ce secteur a fait l’objet de 30 % des sanctions en 2019 et en 2020, explique un membre de la Dgccrf. Les 108 démarcheurs sanctionnés ont payé au total 4,3 millions d’euros d’amende, le double de l’année précédente. »

Autre règle : l’entreprise recourant au démarchage téléphonique doit désormais s’identifier de manière claire, précise et compréhensible, et indiquer au consommateur qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la plateforme Bloctel. Ce service public et gratuit permet de s’inscrire sur une liste rouge pour refuser le démarchage téléphonique.

Pour souscrire, il suffit de renseigner vos numéros de téléphone fixe et portable (jusqu’à huit numéros) sur le site www.bloctel.gouv.fr. A réception du récépissé, vous êtes protégé pendant trois ans.

Si les appels persistent, vous pouvez faire une réclamation pour que le démarcheur soit sanctionné. « Aujourd’hui, 11,5 millions de numéros de téléphone sont protégés », indique la Dgccrf. Une fois inscrit à Bloctel, il faut savoir que le Code de la consommation autorise tout de même le démarchage des professionnels avec lesquels vous avez des contrats en cours (banque, fournisseur d’énergie…).

Sont également autorisés les appels pour vous proposer des journaux, ceux des instituts de sondage et des associations à but non lucratif, s’ils ne font pas de prospection commerciale. En parallèle, la Dgccrf veille tout au long de l’année au respect de cette loi : en 2020, 1 503 établissements ont été contrôlés.

 Pour aller plus loin

« Protections contre les démarches abusives par téléphone » sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

« Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par Sms : que faire ? » sur le site officiel de l’administration française

« Bloctel, le service gratuit pour se protéger du démarchage téléphonique abusif » sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance